Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'intégralité des relations contractuelles entre : • Le Vendeur : Vocaly (nom commercial diagmonsite), micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 100 803 444 00015, RCS Antibes, dont le siège social est situé 178 Chemin de Millot, 06600 Antibes, France. Contact : contact@diagmonsite.com • Le Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant capacité juridique à contracter, souhaitant acquérir l'accès au service d'audit automatisé proposé sur diagmonsite.com. Tout achat sur diagmonsite.com implique l'acceptation sans réserve et préalable des présentes CGV dans leur intégralité. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant de procéder à tout achat.
Article 2 — Description du service
diagmonsite est un service d'audit automatisé de sites web accessible en ligne sur diagmonsite.com. Le service gratuit comprend : • Score global /100 • Aperçu des catégories analysées • Identification partielle des problèmes détectés Le service payant (accès complet) comprend : • Rapport d'audit détaillé couvrant 54 vérifications dans 7 catégories : SEO, Sécurité, Performance, Design & UX, Accessibilité, Légalité, Domaine • Détail de chaque problème détecté avec niveau de gravité • Recommandations de correction • Export PDF du rapport • Accès illimité et permanent au rapport de tous les sites analysés • Possibilité de relancer une nouvelle analyse à tout moment Les analyses sont fournies à titre informatif et indicatif. Elles ne constituent pas un conseil professionnel juridique, technique ou commercial.
Article 3 — Prix et TVA
Le service d'accès complet est proposé au prix de 4,90 € (quatre euros et quatre-vingt-dix centimes). Vocaly, en tant que micro-entreprise bénéficiant du régime de franchise en base de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts, n'est pas assujetti à la TVA. Le prix indiqué est donc le prix final toutes charges comprises, sans TVA applicable. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les justificatifs de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bleues) via la plateforme sécurisée Stripe. Stripe Inc. 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA Certifié PCI DSS niveau 1 — le plus haut niveau de certification disponible dans le secteur des paiements Les données bancaires du Client sont traitées directement et exclusivement par Stripe. Vocaly n'a à aucun moment accès aux données de carte bancaire du Client et ne les stocke jamais. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La prestation est accessible dès confirmation du paiement par Stripe. En cas d'échec du paiement, la commande est annulée et aucun accès au service n'est accordé.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En procédant au paiement et en accédant immédiatement au rapport d'audit (contenu numérique), le Client : 1. Reconnaît avoir expressément demandé l'exécution immédiate du service 2. Reconnaît avoir été informé que cette exécution immédiate entraîne la perte de son droit de rétractation 3. Renonce expressément à son droit de rétractation Cette renonciation est confirmée lors du processus de commande, avant la validation définitive du paiement.
Article 6 — Livraison et accès au service
Le service est délivré sous forme numérique, par accès immédiat à la plateforme diagmonsite.com dès confirmation du paiement par Stripe. Aucun support physique n'est expédié. La livraison est réputée effectuée dès que le rapport complet est accessible dans l'espace personnel du Client (dashboard), ce qui intervient immédiatement après confirmation du paiement. En cas de problème d'accès au service dans les 24 heures suivant le paiement, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@diagmonsite.com en joignant la référence de sa transaction Stripe.
Article 7 — Réclamations et service après-vente
Pour toute réclamation relative à une commande, le Client doit contacter Vocaly à l'adresse contact@diagmonsite.com dans un délai de 30 jours suivant la date de commande, en indiquant : • Son adresse email de connexion • La référence de sa transaction Stripe • La nature de sa réclamation Vocaly s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas de dysfonctionnement technique avéré imputable au service diagmonsite et empêchant l'accès au rapport payé, Vocaly pourra, à sa discrétion, procéder à un remboursement ou à une re-génération du rapport.
Article 8 — Données personnelles
Dans le cadre de la commande, Vocaly collecte et traite les données personnelles nécessaires au traitement du paiement et à la gestion du compte (nom, adresse email, données de connexion Google OAuth, référence de transaction). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la politique de confidentialité disponible à l'adresse diagmonsite.com/confidentialite. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données en contactant : contact@diagmonsite.com.
Article 9 — Responsabilité
diagmonsite fournit des analyses automatisées à titre indicatif. Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service, mais ne peut garantir : • L'exhaustivité ou l'exactitude absolue des analyses • La disponibilité permanente et ininterrompue du service • L'adéquation des recommandations aux besoins spécifiques du Client La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de : • Préjudice indirect (manque à gagner, perte d'exploitation, préjudice commercial) • Décision prise par le Client sur la base des analyses fournies • Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil • Fait du Client ou d'un tiers En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de Vocaly est expressément limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le service diagmonsite (logiciel, algorithmes d'analyse, rapports générés, interface graphique, marque, logo) sont la propriété exclusive de Vocaly et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L'accès au service accordé au Client dans le cadre des présentes CGV est une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à l'usage privé du Client. Toute reproduction, représentation, revente ou utilisation commerciale des rapports ou de l'interface sans autorisation expresse et écrite de Vocaly est strictement interdite.
Article 11 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au service client de Vocaly à l'adresse contact@diagmonsite.com afin de rechercher une résolution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Vocaly (Antibes), conformément au droit français, sauf disposition légale d'ordre public contraire applicable au consommateur.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande : Vocaly — diagmonsite.com 178 Chemin de Millot, 06600 Antibes, France Email : contact@diagmonsite.com SIRET : 100 803 444 00015